Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Lorsque le membre refuse ou néglige, sans motif valable, de se présenter à la rencontre disciplinaire ou la quitte sans autorisation, la procédure disciplinaire peut être poursuivie en son absence. Le commissaire et, s’il y a lieu, le membre de la direction du corps de police qui a prêté les services du membre peuvent alors prendre les mesures appropriées.
D. 1471-2022, a. 32.
En vig.: 2022-09-01
32. Lorsque le membre refuse ou néglige, sans motif valable, de se présenter à la rencontre disciplinaire ou la quitte sans autorisation, la procédure disciplinaire peut être poursuivie en son absence. Le commissaire et, s’il y a lieu, le membre de la direction du corps de police qui a prêté les services du membre peuvent alors prendre les mesures appropriées.
D. 1471-2022, a. 32.
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